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HNJuris
Huissiers de Justice à Nantes

HULAUD-BROSSARD
NIXI
JOUBERT

Trêve hivernale repoussée en 2021

La trêve hivernale correspond à la période à laquelle les expulsions sont suspendues. Elle s’étend du 1er novembre au 31 mars inclus. Suite à une Ordonnance en date du 10 février 2021, elle a été prolongée jusqu’au 31 mai 2021 inclus.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043114590?r=BfnhWKHaQs

Cette mesure ne vous empêche en aucun cas de débuter la procédure d’expulsion. Il s’agit d’une procédure longue, il ne faut pas perdre de temps.

N’hésitez pas à contacter notre Étude par mail à : etude@hnjuris.com ou par téléphone au : 02 40 48 46 84 pour plus de précisions.

SCP HULAUD-BROSSARD NIXI JOUBERT

47 boulevard Meusnier de Querlon - B.P. 10528
44005 NANTES CEDEX 1
02 40 48 46 84

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