CONSTATS

Le constat est un document officiel établi par un Huissier de Justice servant de moyen de preuve au Magistrat dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours ou il permet de prévenir d’une éventuelle contestation future. Il décrit une situation de fait à un moment donné.

En matière civile, il fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Le constat sera accompagné de photographies afin d’illustrer les faits décrits par l’Huissier de Justice.

Le coût du constat est établi en fonction du temps passé sur place. Pour plus de précisions, vous pouvez contacter directement l’Etude par téléphone au 02 40 48 46 84 ou par courriel etude@hnjuris.com.

Il existe plusieurs types de constats :

Le constat d’affichage : permis de construire, de démolir, de transferts, déclaration préalable

Le titulaire du permis doit poser le panneau d’affichage pendant une période continue de deux mois sur le terrain, selon l’article article R*600-2 du Code de l’Urbanisme.

Le but est d’informer ses voisins du projet.

Afin de prouver que le panneau a été posé de manière continue, l’Huissier de Justice se rendra sur place le 1er jour de pose du panneau, en milieu de période et à l’issue de l’expiration du délai de deux mois afin de purger le délai de recours des tiers.

L’Huissier de Justice vérifiera également la bonne régularité du panneau.

Les conditions de validité du panneau sont les suivantes (articles A 424-15 et suivants du Code de l’Urbanisme :

  • Le panneau doit être lisible et visible depuis la voie publique ;
  • Il est de forme rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
  • Il indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
  • Il indique également, en fonction de la nature du projet :
    • a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
    • b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
    • c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
    • d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
  • Le droit de recours des tiers doit être précisé.

Le constat sur ordonnance :

Le constat sur ordonnance est autorisé par le Magistrat. Le requérant devra déposer une requête auprès du Magistrat.

En fonction du litige, notre Etude peut se charger de rédiger et de déposer la requête puis de réaliser le constat.

L’article 145 du Code de Procédure Civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

N’hésitez pas à contacter par mail etude@hnjuris.com ou par téléphone 02 40 48 46 84 notre Etude pour plus de précisions.

Le constat sur internet :

Notre Etude réalise très régulièrement des constats sur internet en vue de constater des faits de concurrence déloyale, d’injure etc.

Le constat sera illustré par des copies-écran des pages WEB que vous souhaitez constater. L’Etude respecte la norme AFNOR NF Z67-147 qui impose plusieurs prérequis techniques avant la réalisation du constat.

N’hésitez pas à contacter notre Etude par mail à : etude@hnjuris.com ou par téléphone au : 02 40 48 46 84 pour plus de précisions.

Le constat de travaux :

Il existe différent type de constat de travaux, nous pouvons citer quelques exemples :  

  • Constat avant et après travaux
  • Constat de malfaçon
  • Constat d'abandon ou de retard de chantier
  • Constat de voirie
  • Constat de dégâts

Notre Etude d’Huissier de Justice réalise très fréquemment ce type de constats. Nous disposons de notre propre équipement de protection individuel (EPI) et avons une connaissance très précise du vocabulaire spécifique du BTP.

Nous réalisons également des constats vidéo et sommes équipés en cas de besoin d’un mètre laser, sonomètre, testeur d’humidité, niveau etc.

N’hésitez pas à contacter notre Etude par téléphone 02 40 48 46 84 ou par mail etude@hnjuris.com pour plus de précisions.

CONTENTIEUX

  • Recouvrement amiable et judiciaire de créances
  • Exécution des décisions de justice
  • Rédaction et signification d'acte
  • Congé (habitation et commercial)
  • Représentation en audience des saisies rémunérations
  • Consultation juridique
  • Contentieux locatif (habitation et commercial)
  • Commandement de payer les charges de copropriété
  • Dépôt de requête en injonction de payer
  • Rupture de PACS
  • Sûretés judiciaires (hypothèque, nantissement)
  • Mesures conservatoires
  • Saisie contrefaçon
  • Chèques impayés
  • Signification de cession de créances/parts sociales
  • Factures impayées
  • La saisie attribution
  • Abandon de domicile
  • La saisie immobilière
  • La saisie rémunération

LA SAISIE ATTRIBUTION

La saisie attribution permet à l’Huissier de Justice de saisir entre les mains d’un tiers (la banque ou un locataire par exemple) une somme d’argent.

Il s’agit d’une procédure rapide et très efficace régie par les articles L. 211-1 et R. 211-1 du CPCE.
Les conditions :

  • Être muni d’une décision de Justice ou Titre exécutoire ;
  • Disposer des coordonnées bancaires du débiteur ou du nom du tiers saisi.

Si vous ne disposez pas de ses coordonnées bancaires. L’Huissier de Justice pourra réaliser grâce à la date et au lieu de naissance du débiteur des recherches auprès du fichier national des comptes bancaires et assimilés dit Ficoba.

Ce fichier permet d’obtenir l’ensemble des comptes bancaires de votre débiteur.
En cas de saisie attribution bancaire créditrice, l’Huissier de Justice disposera d’un délai de 8 jours pour informer le débiteur de la saisie.

Ce dernier disposera ensuite d’un délai d’un mois pour contester ou acquiescer à la saisie. En cas d’inaction, l’Huissier délivrera directement un certificat de non-contestation à la banque ou au tiers saisi qui devra lui transmettre les sommes saisies.

ABANDON DE DOMICILE, UNE PROCÉDURE DE REPRISE DES LIEUX ACCÉLÉRÉE

En cas d’abandon de domicile par le locataire, il a été inséré à la loi du 6 Juillet 1989 régissant les baux d’habitation, un article permettant au propriétaire d’engager une procédure spéciale et plus rapide que la procédure d’expulsion classique.

En cas d’abandon de domicile par le locataire, il a été inséré à la loi du 6 Juillet 1989 régissant les baux d’habitation, un article permettant au propriétaire d’engager une procédure spéciale et plus rapide que la procédure d’expulsion classique.

En cas d’abandon de domicile, un commandement d’avoir à justifier d’une occupation effective du logement est signifié au locataire qui a 1 mois pour justifier qu’il occupe encore le logement.

Si le locataire ne réagit pas à ce commandement, l’Huissier de Justice réalise un constat d’abandon du logement en se rendant sur place avec témoins et serrurier.

Suite à ce constat, l’Huissier de Justice dépose au Tribunal Judiciaire une requête en joignant les pièces du dossier.

Le magistrat rend une ordonnance constatant l’abandon du logement.

L’huissier de Justice signifie la requête et l’ordonnance rendue au locataire.

Le locataire dispose d’un mois pour contester cette ordonnance.

A défaut de recours, l’Huissier de Justice retourne dans le logement avec témoins et serrurier pour dresser un Procès-Verbal de reprise des lieux.

LA SAISIE IMMOBILIERE

La procédure de saisie immobilière est l’une des procédures d’exécution à l’encontre du débiteur récalcitrant pour parvenir au recouvrement des sommes dues.

Le principe est de saisir le bien (appartement ou maison) dont votre débiteur est propriétaire.

C’est une procédure lourde et longue. Elle ne peut être mise en œuvre pour tous les dossiers. Il faudra obligatoirement avoir recours à un avocat pour vous représenter dans le cadre de cette procédure. Compte tenu des conséquences de cette procédure elle est utilisée pour les créances relativement importantes.

Il faut en premier lieu détenir une décision de justice ou un titre exécutoire.


La procédure débute par un commandement aux fins de saisie immobilière.

Ce commandement est publié au Service des Hypothèques dont dépend l’Immeuble. Le bien ne pourra plus être vendu sans que l’on soit informé.

Un procès-verbal de description est ensuite dressé par l’Huissier de Justice. Cela permet d’avoir une idée de la disposition du bien, de son état et de son occupation.


Vient ensuite l’audience d’orientation devant le Juge de l’exécution. Le juge décide à ce moment là d’orienter vers une possible vente amiable (le débiteur peut vendre amiablement le bien, il devra simplement avoir l’aval du juge pour la signature définitive).

Le juge peut également immédiatement décider d’orienter en vente judiciaire.


Si vente amiable :

Une nouvelle date d’audience est programmée devant le même juge pour l’évolution du dossier.

En cas de vente amiable concrétisée, le notaire rédige l’acte authentique qui sera approuvé par le Juge de l’exécution. Vous êtes désintéressé par le versement des sommes dues.


En cas de vente judiciaire, une nouvelle date sera ordonnée pour la vente aux enchères lors de l’audience d’adjudication.

Une publicité de la vente est réalisée par l’avocat et l’Huissier de justice.

Une visite du bien quelques jours avant la vente est organisée par l’Huissier de Justice.

Le jour de l’audience d’adjudication les enchères sont menées jusqu’à l’adjudication finale.

L’avocat en charge du dossier procède à la répartition des fonds en fonction des créanciers existants et déclarés.

Le jugement d’adjudication vaut titre de vente et permettra l’expulsion de l’éventuel ex-propriétaire récalcitrant.

LA SAISIE RÉMUNÉRATION

La saisie des rémunérations est une procédure d’exécution permettant de saisir une quotité saisissable directement sur le salaire du débiteur.

Une requête est déposée au greffe du Tribunal Judiciaire afin de convoquer le débiteur à l’audience de saisie des rémunérations (audience qui a lieu le mardi matin au Tribunal Judiciaire de NANTES).

L’audience se divise en deux phases :

  • La phase de conciliation : cette phase permet au débiteur d’éviter la saisie sur ses rémunérations.
    Le débiteur doit proposer un règlement de la dette soit total soit sous forme d’échéancier.
    Si les parties sont d’accord, un Procès-Verbal de conciliation est signé par les parties devant le juge.
    A défaut de respecter cet accord, la saisie rémunération est automatiquement mise en place sans nouvelle audience.
  • A défaut de conciliation (absence du débiteur à l’audience ou impossibilité de trouver un accord), le juge examine le dossier puis valide la saisie des rémunérations.
    La quotité saisissable ponctionnée sur le salaire via l’employeur est déterminée en fonction de deux critères : le montant du salaire et le nombre de personnes à charge.
    L’employeur prélèvera cette quotité saisissable qu’il reversera tous les mois au greffe du Tribunal Judiciaire. Le Greffe nous adressera une répartition tous les 6 mois environ.
    Faute de connaître l’employeur, l’Huissier de Justice peut effectuer une recherche (interroger les organismes publics, centre des impôts, CAF etc.) afin d’obtenir cette information.

TARIFS

Retrouvez nos tarifs sur :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041663389

 

LA SAISIE ATTRIBUTION

La saisie attribution permet à l’Huissier de Justice de saisir entre les mains d’un tiers (la banque ou un locataire par exemple) une somme d’argent.

Il s’agit d’une procédure rapide et très efficace régie par les articles L. 211-1 et R. 211-1 du CPCE.
Les conditions :

  • Être muni d’une décision de Justice ou Titre exécutoire ;
  • Disposer des coordonnées bancaires du débiteur ou du nom du tiers saisi.

Si vous ne disposez pas de ses coordonnées bancaires. L’Huissier de Justice pourra réaliser grâce à la date et au lieu de naissance du débiteur des recherches auprès du fichier national des comptes bancaires et assimilés dit Ficoba.

Ce fichier permet d’obtenir l’ensemble des comptes bancaires de votre débiteur.
En cas de saisie attribution bancaire créditrice, l’Huissier de Justice disposera d’un délai de 8 jours pour informer le débiteur de la saisie.

Ce dernier disposera ensuite d’un délai d’un mois pour contester ou acquiescer à la saisie. En cas d’inaction, l’Huissier délivrera directement un certificat de non-contestation à la banque ou au tiers saisi qui devra lui transmettre les sommes saisies.