La saisie attribution permet à l’Huissier de Justice de saisir entre les mains d’un tiers (la banque ou un locataire par exemple) une somme d’argent.

Il s’agit d’une procédure rapide et très efficace régie par les articles L. 211-1 et R. 211-1 du CPCE.
Les conditions :

• Être muni d’une décision de justice ou plus largement d’un titre exécutoire ;
• Disposer des coordonnées bancaires du débiteur ou du nom du tiers saisi.

Si vous ne disposez pas des coordonnées bancaires de votre débiteur, l’Huissier de Justice pourra effectuer des recherches auprès du fichier national des comptes bancaires (FICOBA).

Ce fichier permet d’obtenir la liste des comptes bancaires ouverts au nom de votre débiteur.
Une fois la saisie réalisée entre les mains de l’établissement bancaire, l’Huissier de Justice dispose d’un délai de 8 jours pour informer le débiteur de la saisie pratiquée.

Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester ou acquiescer à ladite saisie.
En cas d’inaction du débiteur, l’Huissier de Justice délivre au tiers saisi un certificat de non-contestation.
Ce tiers devra se libérer des sommes saisies entre les mains de l’Huissier de Justice.

En cas d’abandon de domicile par le locataire, la loi du 6 Juillet 1989 régissant les baux d’habitation permet au propriétaire d’engager une procédure spécifique et rapide pour reprendre son logement.

En cas d’abandon de domicile, un commandement d’avoir à justifier d’une occupation effective du logement est signifié au locataire qui a 1 mois pour justifier qu’il occupe encore le logement.

La procédure débute par la signification au locataire d’un commandement d’avoir à justifier d’une occupation effective du logement.
Ce locataire dispose d’un mois pour justifier qu’il occupe le logement.

L’Huissier de Justice dresse ensuite un Procès-Verbal de constat d’abandon de logement en se rendant sur place avec deux témoins et un serrurier.

L’Huissier de Justice dépose ensuite une requête (+les pièces du dossier) au Tribunal compétent.

Le magistrat rend une ordonnance constatant l’abandon du logement.

L’Huissier de Justice signifie ensuite au locataire l’ordonnance rendue et constatant notamment l’abandon de domicile.
Le locataire dispose d’un délai d’un mois pour contester ladite ordonnance.
A défaut de recours, l’Huissier de Justice retourne sur place avec deux témoins et un serrurier pour dresser un Procès-Verbal de reprise des lieux.

Le principe de cette procédure est de saisir le bien immobilier dont votre débiteur est propriétaire.

Il s’agit d’une procédure lourde et le créancier devra obligatoirement avoir recours à un avocat pour le représenter .

La condition pour pouvoir engager cette procédure est la détention par le créancier d’un titre exécutoire à l’encontre de son débiteur.

La procédure débute par la signification au débiteur d’un commandement de payer valant saisie immobilière.

Ce commandement est publié au service des hypothèques du lieu dont dépend l’immeuble. Le bien ne pourra plus être vendu sans que l’on soit informé.

Un procès-verbal de description est ensuite dressé par l’Huissier de Justice. Ce procès-verbal permet de connaître la disposition du bien, son état et son occupation.

Vient ensuite l’audience d’orientation devant le Juge de l’exécution. Le juge décide lors de cette audience d’orienter la procédure vers une vente amiable (le débiteur peut vendre amiablement le bien, il devra simplement avoir l’aval du juge pour la signature définitive).

Le juge peut également décider d’orienter la procédure vers une vente judiciaire sans passer par la vente amiable.

Si vente amiable :

Une nouvelle date d’audience est programmée devant le même juge pour l’évolution du dossier.

En cas de vente amiable concrétisée, le notaire rédige l’acte authentique qui sera approuvé par le Juge de l’exécution. Vous êtes désintéressé par le versement des sommes dues.

En cas de vente judiciaire, une nouvelle date sera ordonnée pour la vente aux enchères lors de l’audience d’adjudication.

Une publicité de la vente est réalisée par l’avocat et l’Huissier de justice.

Une visite du bien quelques jours avant la vente est organisée par l’Huissier de Justice.

Le jour de l’audience d’adjudication les enchères sont menées jusqu’à l’adjudication finale.

L’avocat en charge du dossier procède à la répartition des fonds en fonction des créanciers existants et déclarés.

Le jugement d’adjudication vaut titre de vente et permettra l’expulsion de l’éventuel ex-propriétaire récalcitrant.

La saisie des rémunérations est une procédure d’exécution permettant de saisir une quotité saisissable directement sur le salaire du débiteur.

Une requête est déposée au greffe du Tribunal Judiciaire afin de convoquer le débiteur à l’audience de saisie des rémunérations (audience qui a lieu le mardi matin au Tribunal Judiciaire de NANTES).

L’audience se divise en deux phases :

• La phase de conciliation : cette phase permet au débiteur d’éviter la saisie sur ses rémunérations.
  Le débiteur doit proposer un règlement de la dette soit total soit sous forme d’échéancier.
  Si les parties sont d’accord, un Procès-Verbal de conciliation est signé par les parties devant le juge.
  A défaut de respecter cet accord, la saisie rémunération est automatiquement mise en place sans nouvelle audience.
• A défaut de conciliation (absence du débiteur à l’audience ou impossibilité de trouver un accord), le juge examine le dossier puis valide la saisie des rémunérations.
  La quotité saisissable ponctionnée sur le salaire via l’employeur est déterminée en fonction de deux critères : le montant du salaire et le nombre de personnes à charge.
  L’employeur prélèvera cette quotité saisissable qu’il reversera tous les mois au greffe du Tribunal Judiciaire. Le Greffe nous adressera une répartition tous les 6 mois environ.
  Faute de connaître l’employeur, l’Huissier de Justice peut effectuer une recherche (interroger les organismes publics, centre des impôts, CAF etc.) afin d’obtenir cette information.