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Huissiers de Justice à Nantes

HULAUD-BROSSARD
NIXI
JOUBERT

Le dépôt de garantie et les loyers impayés

La Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, arrêt n°334 du 08 avril 2021 (19-23.334) a confirmé que le bailleur pouvait retenir sur le dépôt de garantie le montant des créances impayées de loyer. Par cette décision, le Magistrat considère que le dépôt de garantie a pour objet de garantir l’exécution au sens large des obligations locatives du locataire.

Ainsi, la Cour d’Appel de Montpellier qui considérait que dépôt de garantie n’avait pas vocation à couvrir des échéances de loyer a violé l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2021_9999/avril_10105/334_08_46854.html

SCP HULAUD-BROSSARD NIXI JOUBERT

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