La procédure d’expulsion est régie par les articles L. 411-1 et s. du Code des procédures civiles d’exécution.

Il s’agit d’une procédure civile d’exécution qui consiste à faire sortir une personne du lieu qu’elle occupe indûment soit à raison, par exemple :

• D’une dette locative,
• Du défaut d’assurance,
• De troubles de voisinage.

Elle est mise en œuvre en vertu d’un titre exécutoire, et, au besoin, avec le concours de la force publique.

La procédure d’expulsion ne peut être engagée qu’en vertu d’une décision de justice et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux à l’expiration d’un délai de 2 mois.

Par ailleurs, la période hivernale entraîne un sursis à l’exécution des mesures d’expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars (inclus) de l’année suivante. La trêve hivernale bénéficie à toutes les personnes faisant l’objet d’une procédure d’expulsion de leurs locaux d’habitation. Sont donc exclus les occupants de locaux commerciaux, professionnels ou ruraux.

Concernant les personnes à expulser, il s’agit en premier lieu de la ou les personnes visées dans le titre exécutoire mais également les occupants de son chef ce sont toutes les personnes qui occupent les lieux avec le consentement de l’expulsé et qui tiennent uniquement leur droit de ce dernier. (exemple : famille, amis, concubins) Ils ne sont néanmoins pas visés nommément dans les actes de la procédure.