Les mesures conservatoires permettent de garantir l’exécution sur les biens du débiteur. Elles ne nécessitent pas un titre exécutoire (liste à l’article L111-3 du Code de procédure civile d’exécution) comme c’est le cas pour pratiquer une mesure d’exécution. Il s’agit d’un outil judiciaire provisoire permettant au créancier de garantir le paiement de la dette.

L’article L511-1 du CPCE conditionne une mesure conservatoire à l’existence d’une créance fondée en son principe. Il est également nécessaire d’apporter la preuve de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement. Le juge vérifie par voie de requête que ces conditions sont bien remplies avant d’autoriser la mise en place d’une mesure conservatoire. Il fonde alors son ordonnance sur les éléments de preuves apportés par le créancier.

Si vous souhaitez plus de renseignements, l’Etude peut rédiger pour vous la requête.

 

Il n’est pas nécessaire de demander l’autorisation du juge si le créancier est en possession :

  • d'un titre exécutoire
  • d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire
  • d’un défaut de paiement d'une lettre de change acceptée
  • d'un billet à ordre
  • d'un chèque
  • ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.

 

La mesure conservatoire a pour effet de rendre indisponible tout ou partie du patrimoine du débiteur. Elle peut prendre la forme d’une saisie conservatoire de bien meuble corporel, de créance de somme d’argent mais également de droits d’associés ou de valeurs mobilières. Les sûretés judiciaires, peuvent également constituer une mesure conservatoire.

 

 

Une fois l’autorisation obtenue, le créancier a un délai de trois mois pour exécuter la mesure conservatoire. Passé ce délai l’autorisation sera considérée comme caduque. A compter de la mise en œuvre d’une mesure conservatoire : un délai d’un mois court durant lequel le créancier doit obligatoirement initier une procédure afin d’obtenir un titre exécutoire. Après l’obtention du titre exécutoire, la mesure conservatoire devra être convertie en mesure d’exécution