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Huissiers de Justice à Nantes

HULAUD-BROSSARD
NIXI
JOUBERT

Covid-19 : le recouvrement des loyers et charges suspendu pour certains locaux professionnels

La loi 14 novembre 2019 interdit d’engager des poursuites contre un locataire qui exploiterait un fonds de commerce administrativement fermé ou dont l’activité en particulièrement touchée par les restrictions sanitaires mises en œuvre suite à l’instauration de l’état d’urgence.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042520676

Les conditions pour bénéficier de cette mesure sont les suivantes :

  • Employer moins de 250 salariés ;
  • Avoir un Chiffre d’affaire inférieur à 50 M euros ;
  • Avoir subi une perte de plus de 50% du chiffre d’affaire au titre du mois de novembre 2020 par rapport au mois de novembre 2019 ;

Il existe un crédit d’impôt au profit des bailleurs ayant un locataire défaillant et administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre pour le mois de novembre 2020 (le dispositif sera peut-être étendu prochainement) pour plus d’information consultée le site : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-paiement-loyers

SCP HULAUD-BROSSARD NIXI JOUBERT

47 boulevard Meusnier de Querlon - B.P. 10528
44005 NANTES CEDEX 1
02 40 48 46 84

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