La Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, arrêt n°334 du 08 avril 2021 (19-23.334) a confirmé que le bailleur pouvait retenir sur le dépôt de garantie le montant des créances impayées de loyer. Par cette décision, le Magistrat considère que le dépôt de garantie a pour objet de garantir l’exécution au sens large des obligations locatives du locataire.
Ainsi, la Cour d’Appel de Montpellier qui considérait que dépôt de garantie n’avait pas vocation à couvrir des échéances de loyer a violé l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.