PROCEDURE EN CAS DE REJET OU D’ACCEPTATION PARTIELLE OU TOTALE PAR LE JUGE

La procédure d’injonction de payer est une procédure judiciaire régie par les articles 1405 et s. du Code de procédure civile.

La procédure vise à obtenir un titre exécutoire permettant le recouvrement de certaines créances de la manière la plus simplifiée, la plus rapide et la moins onéreuse possible auprès de son débiteur. Par ailleurs, la demande se fait par requête auprès du greffe de la juridiction compétente.

Nous effectuons le dépôt de la requête auprès du greffe.

L’article 1405 du Code de procédure civile ne vise que les créances ayant une cause contractuelle ou résultante d’une obligation statutaire (elle résulte d’un contrat obligatoire) ce qui exclut les créances ayant pour origine :

• Un délit
• Un quasi-délit
• Un quasi-contrat

A réception de l’ordonnance nous effectuons la signification de la requête et de l’ordonnance au débiteur.

La signification de la requête et de l’ordonnance doit intervenir dans le délai de SIX MOIS de la date de l’ordonnance, à défaut elle est non avenue conformément à l’article 1411 du Code de procédure civile.

Le débiteur a la possibilité de former une opposition à l’ordonnance d’injonction de payer dans un délai d’un mois à compter de la signification.

A défaut d’opposition nous demandons l’apposition de la formule exécutoire afin d’obtenir le titre exécutoire nous permettant la mise en place des mesures d’exécution forcée pour parvenir au règlement de la dette.

En cas d’opposition une audience sera alors prévue et vous devrez vous y présenter.