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Qu’est-ce qu’une signification ?
La signification est une formalité par laquelle un huissier de justice remet officiellement un acte à une personne, garantissant la preuve de la date et du contenu remis.
Qui doit payer les frais de signification ?
En principe, c’est la partie qui demande la signification qui règle les frais, mais ils peuvent être récupérés sur la partie adverse en cas de condamnation.
Quelle différence entre notification et signification ?
La notification peut être faite par courrier ou par voie électronique, sans huissier. La signification, elle, passe obligatoirement par un huissier et a une valeur plus forte.
