Notre étude d’Huissiers de Justice à Nantes est compétente pour toutes vos saisies sur salaire, que vous soyez particulier ou professionnel.
HnJuris vous accompagne à chaque étape de la saisie des rémunérations
Dépôt de la requête au greffe
Préparation et suivi de l’audience
Négociation lors de la phase de conciliation
Mise en place et suivi de la saisie sur salaire
Notre étude s’assure que vos droits sont respectés et que la procédure se déroule rapidement et conformément à la loi.
La saisie des rémunérations, également appelée saisie sur salaire, est une procédure d’exécution forcée qui permet à un créancier disposant d’un titre exécutoire de récupérer sa créance en faisant prélever une partie du salaire de son débiteur directement par l’employeur, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Le commissaire de justice délivre au débiteur un commandement de payer, qui lui enjoint de régler sa dette dans un délai d’un mois.
Un accord amiable peut être trouvé. Cet accord suspend la procédure de saisie. Toutefois, si l’accord n’est pas respecté, la procédure de saisie reprend.
S’il existe déjà une saisie en cours, le créancier peut s’y adjoindre. Si aucune saisie n’est en cours, le commissaire de justice établit un certificat de non-contestation et demande à la Chambre Nationale des Commissaires de Justice la désignation d’un commissaire de justice répartiteur.
Dans un délai de trois mois à compter de la signification du commandement, le commissaire de justice signifie à l’employeur un procès-verbal de saisie. Il est ensuite dénoncé au débiteur dans un délai de huit jours.
L’employeur, a quinze jours à compter de la signification pour transmettre au commissaire de justice répartiteur les renseignements nécessaires à la mise en œuvre de la saisie.
Enfin, l’employeur procède au versement de la part saisissable du salaire entre les mains du commissaire de justice répartiteur. Ce dernier procède, dans un délai de six semaines, à la répartition des sommes saisies au commissaire de justice saisissant.
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