La saisie-attribution permet à l’Huissier de Justice de saisir, entre les mains d’un tiers (comme une banque ou un locataire), les sommes dues par un débiteur.
Il s’agit d’une procédure rapide et particulièrement efficace, encadrée par les articles L. 211-1 et R. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE).
Conditions pour engager une saisie-attribution :
Être en possession d’une décision de justice ou d’un titre exécutoire.
Disposer des coordonnées bancaires du débiteur ou connaître le tiers à saisir.
Si vous ne connaissez pas les coordonnées bancaires de votre débiteur, l’Huissier de Justice peut effectuer une recherche via le fichier national FICOBA, qui recense l’ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du débiteur.
Une fois la saisie-attribution pratiquée auprès de l’établissement bancaire, l’Huissier dispose d’un délai de 8 jours pour informer le débiteur.
Le débiteur a alors un mois pour contester ou accepter la saisie.
Sans contestation dans ce délai, l’Huissier délivre au tiers saisi un certificat de non-contestation.
Le tiers (par exemple la banque) devra alors remettre les sommes saisies entre les mains de l’Huissier de Justice, qui procède au reversement au créancier.
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