Notre étude d’Huissiers de Justice est compétente pour toute saisie immobilière sur le ressort du Tribunal Judiciaire de Nantes et ses alentours.
HNJuris vous accompagne, en lien avec votre avocat, à chaque étape de la saisie immobilière :
Rédiger et signifier le commandement de payer
Dresser un procès-verbal de description
Signifier le jugement d'adjudication
Organiser la publicité légale et la visite
Suivre l’adjudication et le reversement des fonds
Nous veillons à ce que vos droits soient respectés et que votre créance soit recouvrée dans les meilleures conditions.
1. Commandement de payer
La procédure débute par la signification au débiteur d’un commandement de payer valant saisie immobilière. Cet acte est délivré par l’Huissier de Justice et publié au service des hypothèques du lieu où se situe le bien.
→ Une fois publié, le bien ne peut plus être vendu à l’insu du créancier.
2. Procès-verbal de description
L’Huissier de Justice établit ensuite un procès-verbal de description. Il décrit l’état, la configuration et l’occupation du bien saisi.
3. Audience d’orientation devant le Juge de l’exécution
Le débiteur est convoqué à une audience d’orientation au Tribunal Judiciaire.
→ Le juge décide alors de l’issue de la procédure :
Soit il autorise une vente amiable (le débiteur vend lui-même le bien, sous contrôle du juge).
Soit il ordonne une vente judiciaire aux enchères.
4. Vente amiable ou vente judiciaire
✓ Si vente amiable :
Une nouvelle audience est fixée pour vérifier l’avancement du dossier.
Une fois la vente conclue, le notaire rédige l’acte authentique validé par le juge.
Les fonds sont répartis pour désintéresser le créancier.
✓ Si vente judiciaire :
L’avocat et l’Huissier de Justice organisent la publicité légale de la vente.
Une visite du bien est planifiée avant la vente.
Lors de l’audience d’adjudication, les enchères sont menées devant le juge.
Le jugement d’adjudication fait office de titre de vente et permet, si nécessaire, l’expulsion de l’ancien propriétaire.
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La saisie-vente permet de saisir les biens meubles du débiteur.
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