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Commissaires de Justices à Nantes
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Constats sur Internet

Les preuves en ligne sont éphémères. Notre étude de commissaire de justice réalise des constats sur internet pour figer des contenus numériques et défendre efficacement vos droits.
Votre constat sur internet avec un commissaire de justice à Nantes

Étapes pour établir votre constat sur internet

1
Collecte des éléments en ligne à constater
2
Intervention du commissaire de justice pour la capture
3
Rédaction du procès-verbal de constat numérique
4
Remise du constat officiel, valable en justice
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Constat sur internet

Capturez une preuve numérique valable en justice.

Qu’est-ce qu’un constat sur Internet ?

Un constat sur Internet est un acte dressé par un huissier de justice pour capturer officiellement le contenu d’un site web, d’un réseau social ou d’un message en ligne.

Il constitue une preuve irréfutable en cas de diffamation, contrefaçon, piratage ou litige lié à la publication de contenus numériques.
Je demande mon constat

Notre accompagnement pour votre constat sur internet

Notre Étude réalise régulièrement ce type de constat pour protéger vos droits face à des faits de contrefaçon, d’injure ou de piratage.

Conformément à la norme AFNOR NF Z67-147, nos huissiers respectent des exigences techniques strictes afin de garantir la validité du constat. Après avoir sécurisé le processus de capture, nous dressons un procès-verbal étayé par des copies-écran détaillées et horodatées des pages web concernées.

Ce constat vous permet de disposer d’une preuve solide, opposable devant toute juridiction. Qu’il s’agisse de contenus diffamatoires, de plagiat, de preuves de publication ou de piratage, nous établissons un procès-verbal précis.

Tous les types de constats

Constat d’abandon de chantier

Sécurisez vos recours grâce à un constat officiel d’abandon de chantier, indispensable pour faire valoir vos droits face à une entreprise défaillante.

Constat de dégâts des eaux

Protégez vos intérêts avec un constat de dégâts des eaux précis, essentiel pour votre assurance ou vos litiges.

Cafutage

Luttez contre les dépôts sauvages : le constat de cafutage prouve le dépôt illicite de matériaux ou déchets.

Constat de SMS/message-vocal

Faites constater un SMS ou un message vocal pour produire une preuve solide devant un tribunal.

Constat de voirie

Préservez-vous des litiges : faites établir l’état de la voirie avant ou après un chantier

Constat de voisinage

Faites valoir vos droits face aux nuisances : troubles du voisinage ou tapage constatés par huissier.

État des lieux d’entrée et de sortie

Sécurisez votre location grâce à un état des lieux détaillé réalisé par un commissaire de justice.

Jeux concours

Garantissez la transparence de votre tirage au sort avec un constat de jeux concours certifié.

Constat de grève

Anticipez tout conflit social avec un constat de grève attestant de la réalité du mouvement.

Constat d’inventaire

Sécurisez vos biens ou stocks avec un inventaire réalisé par huissier pour éviter tout litige.

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8 rue des Renards, 44300 Nantes
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Hulaud-Brossard, Nixi, Joubert
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