Notre Étude s’assure que votre affichage respecte toutes les exigences légales, pour éviter un recours tardif ou abusif. Nous vous remettons un procès-verbal détaillé, preuve incontestable en cas de contestation de votre permis de construire.
Selon l’article R600-2 du Code de l’Urbanisme, le titulaire du permis de construire a l’obligation d’installer un panneau d’affichage sur le terrain concerné et de le maintenir en place de façon continue pendant deux mois. Cet affichage permet d’informer les tiers, notamment le voisinage, de la nature du projet et d’éventuelles voies de recours.
Notre Étude réalise un constat en 3 temps :
1. Pose du panneau : premier passage pour attester de l’installation et de la conformité.
2. Vérification en cours de période : contrôle que le panneau est toujours en place.
3. Constat final à l’issue du délai : preuve que le panneau est resté affiché 2 mois pour purger tout recours.
L’Huissier vérifie également la conformité du panneau, conformément aux articles A 424-15 et suivants du Code de l’Urbanisme :
Le panneau doit être lisible et visible depuis la voie publique.
Il doit être de forme rectangulaire et mesurer au moins 80 cm de côté.
Il doit mentionner :
le nom ou la raison sociale du bénéficiaire,
la date et le numéro du permis,
la nature du projet, la superficie du terrain et l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
et, selon la nature du projet :
pour une construction : la surface de plancher autorisée et la hauteur des bâtiments,
pour un lotissement : le nombre maximum de lots,
pour un camping ou parc résidentiel : le nombre total d’emplacements,
pour une démolition : la surface des bâtiments à démolir.
Enfin, le panneau doit indiquer le droit de recours des tiers.
Grâce à ce constat, vous disposez d’une preuve incontestable du respect des obligations légales, protégeant ainsi votre projet contre tout recours abusif.
Sécurisez vos recours grâce à un constat officiel d’abandon de chantier, indispensable pour faire valoir vos droits face à une entreprise défaillante.
Protégez vos intérêts avec un constat de dégâts des eaux précis, essentiel pour votre assurance ou vos litiges.
Luttez contre les dépôts sauvages : le constat de cafutage prouve le dépôt illicite de matériaux ou déchets.
Faites constater un SMS ou un message vocal pour produire une preuve solide devant un tribunal.
Préservez-vous des litiges : faites établir l’état de la voirie avant ou après un chantier
Faites valoir vos droits face aux nuisances : troubles du voisinage ou tapage constatés par huissier.
Sécurisez votre location grâce à un état des lieux détaillé réalisé par un commissaire de justice.
Garantissez la transparence de votre tirage au sort avec un constat de jeux concours certifié.
Anticipez tout conflit social avec un constat de grève attestant de la réalité du mouvement.
Sécurisez vos biens ou stocks avec un inventaire réalisé par huissier pour éviter tout litige.
