Pour obtenir un constat sur ordonnance, le requérant doit d’abord déposer une requête motivée auprès du magistrat afin d’obtenir l’autorisation nécessaire.
Selon la nature du litige, notre Étude peut se charger de la rédaction et du dépôt de la requête, puis procéder à l’établissement du procès-verbal de constat.
L’article 145 du Code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Sécurisez vos recours grâce à un constat officiel d’abandon de chantier, indispensable pour faire valoir vos droits face à une entreprise défaillante.
Protégez vos intérêts avec un constat de dégâts des eaux précis, essentiel pour votre assurance ou vos litiges.
Luttez contre les dépôts sauvages : le constat de cafutage prouve le dépôt illicite de matériaux ou déchets.
Faites constater un SMS ou un message vocal pour produire une preuve solide devant un tribunal.
Préservez-vous des litiges : faites établir l’état de la voirie avant ou après un chantier
Faites valoir vos droits face aux nuisances : troubles du voisinage ou tapage constatés par huissier.
Sécurisez votre location grâce à un état des lieux détaillé réalisé par un commissaire de justice.
Garantissez la transparence de votre tirage au sort avec un constat de jeux concours certifié.
Anticipez tout conflit social avec un constat de grève attestant de la réalité du mouvement.
Sécurisez vos biens ou stocks avec un inventaire réalisé par huissier pour éviter tout litige.
