Découvrez l’ensemble des constats que notre Étude d’Huissiers de Justice réalise sur le ressort de la Cour d’Appel de Rennes (44, 35, 56, 22, 29) et, pour certains cas, partout en France. Chaque constat constitue une preuve officielle, reconnue par les tribunaux, pour protéger vos droits dans de nombreuses situations. Découvrez nos principales interventions ci-dessous.
Sécurisez vos recours grâce à un constat officiel d’abandon de chantier, indispensable pour faire valoir vos droits face à une entreprise défaillante.
Protégez vos intérêts avec un constat de dégâts des eaux précis, essentiel pour votre assurance ou vos litiges.
Luttez contre les dépôts sauvages : le constat de cafutage prouve le dépôt illicite de matériaux ou déchets.
Faites constater un SMS ou un message vocal pour produire une preuve solide devant un tribunal.
Préservez-vous des litiges : faites établir l’état de la voirie avant ou après un chantier
Faites valoir vos droits face aux nuisances : troubles du voisinage ou tapage constatés par huissier.
Sécurisez votre location grâce à un état des lieux détaillé réalisé par un commissaire de justice.
Garantissez la transparence de votre tirage au sort avec un constat de jeux concours certifié.
Anticipez tout conflit social avec un constat de grève attestant de la réalité du mouvement.
Sécurisez vos biens ou stocks avec un inventaire réalisé par huissier pour éviter tout litige.
Pourquoi faire établir un constat par un huissier de justice ?
Le constat dressé par un huissier de justice est une preuve officielle, reconnue par les tribunaux. Il garantit l’exactitude et la date des faits constatés, ce qui sécurise vos droits en cas de litige.
Dans quels cas peut-on demander un constat ?
Un constat peut être réalisé pour de nombreuses situations : abandon de chantier, malfaçons, dégâts des eaux, affichage de permis de construire, diffamation sur internet, troubles de voisinage, état des lieux, inventaire, etc.
Le constat d’huissier est-il recevable devant un tribunal ?
Oui. Le constat d’huissier a une valeur probante très forte car il est établi par un officier public ministériel. Il peut être utilisé devant toutes les juridictions pour défendre vos intérêts.
Combien coûte un constat d’huissier ?
Le tarif dépend du type de constat, de la complexité de l’intervention et de la zone géographique. Notre Étude vous fournit un devis personnalisé dès la prise de contact.
Faut-il l’accord de quelqu’un pour réaliser un constat ?
Dans certains cas, oui. Par exemple, pour constater dans un lieu privé sans accord du propriétaire, une autorisation judiciaire peut être nécessaire (constat sur ordonnance). Sinon, pour un lieu public ou un site internet, l’huissier peut intervenir librement.
Tous nos constats sont réalisés par des huissiers expérimentés, équipés du matériel adapté (photos, vidéos, mesures). Chaque procès-verbal est recevable devant les tribunaux.
