Faites constater vos droits rapidement et efficacement grâce à notre service de constat. Sécurisez vos preuves et protégez vos intérêts en toute légalité.
Confiez-nous votre recouvrement de créances : optimisez vos chances d’être payé grâce à nos solutions rapides, amiables ou judiciaires.
Défendez vos droits avec rigueur. Nous vous accompagnons dans tous vos litiges pour faire valoir vos intérêts.
Gagnez en sécurité juridique avec notre service de signification. Faites notifier vos actes en bonne et due forme pour garantir leur validité.
Quelle est la différence entre un Huissier de Justice et un Commissaire de Justice ?
Depuis le 1er juillet 2022, les professions d’Huissier de Justice et de Commissaire-Priseur Judiciaire ont fusionné sous le titre unique de Commissaire de Justice. Ce nouveau statut regroupe toutes les missions des Huissiers : signification, exécution, constats, recouvrement, et ventes aux enchères judiciaires.
Combien coûte l’intervention d’un Commissaire de Justice ?
Les tarifs des Commissaires de Justice sont en partie réglementés par décret, notamment pour les actes de signification et d’exécution. Pour d’autres missions comme les constats, le tarif est libre et dépend de la nature et de l’urgence de l’intervention. Un devis personnalisé peut être établi sur simple demande.
Quand faire appel à un Huissier de Justice ?
Vous pouvez contacter un Huissier de Justice dès que vous avez besoin de signifier un acte, d’exécuter une décision, de faire constater une situation ou de recouvrer une créance. Plus tôt vous intervenez, plus vos droits sont protégés.
Puis-je demander un constat un dimanche ou en dehors des heures ouvrables ?
Oui, certains constats peuvent être réalisés 7j/7 et en dehors des horaires classiques, notamment pour des troubles ou sinistres nécessitant une intervention urgente. Notre Étude s’efforce de répondre à vos besoins avec réactivité et disponibilité.
Comment savoir si un Huissier est compétent ?
Les Commissaires de Justice sont des officiers ministériels assermentés. Pour vérifier la compétence territoriale, assurez-vous qu’il est bien habilité à intervenir dans le ressort concerné (pour la signification et l’exécution). Notre Étude HnJuris est compétente sur toute la Cour d’Appel de Rennes et, grâce à KALIACT, peut traiter vos dossiers sur tout le territoire national.
